J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2006 en euros


NOR : ECOT0110425A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 46 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2006 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2006.
L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2001.


Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet